Amendement N° 2053 (Retiré)

L’article 11 vise à promouvoir la mise en place de services numériques multimodaux. Contrairement à la version originale du projet de loi, le texte adopté en commission impose aux centrales de réservation d’être référencés sur de tels services s’ils sont sollicités en ce sens.

Une telle obligation constituerait « une atteinte excessive à la liberté de commerce et d’entreprise et pourrait être de nature à limiter l’acceptabilité de la mesure et d’accroître le risque de contentieux », tel que l’a révélé l’étude d’impact du projet de loi publiée le 26 novembre 2018. L’État ne peut contraindre un acteur privé, non subventionné, à céder le fruit de ses investissements sans remettre en cause le principe constitutionnel de la libre-entreprise.

Par ailleurs, une telle obligation menace la pérennité des centrales de réservation, en ce sens qu’elle pourrait créer une dépendance vis-à-vis des géants étrangers. En supprimant le lien de confiance privilégiée que les centrales sont parvenues à bâtir avec leurs utilisateurs, elle entrainerait ainsi la perte de leur clientèle et du prestige de leur marque au seul profit des GAFA. De plus, les Services Numériques Multimodaux factureront des frais de gestion que les taxis ne pourront répercuter aux clients car les tarifs sont règlementés.

Enfin, contraindre les centrales de réservation à accepter les sollicitations des développeurs de services multimodaux leur imposeraient de nouvelles dépenses importantes en matière d’intégration des systèmes numériques, alors qu’elles consacrent déjà beaucoup de moyens humains et financiers pour développer leur propre modèle numérique au service des consommateurs.

Cet amendement vise à exclure les centrales de réservation de l’obligation d’intégrer les Services Numériques Multimodaux