Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2057 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2042 )
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Panot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 40 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l’État ne reproduise pas la erreurs commises dans le passé et ne concède pas d’autres part du réseau routier et autoroutier au privé. Devant la politique austéritaire menée par la majorité et son goût prononcé pour les privatisations, nous sommes inquiets quant à l’avenir du réseau routien en France. Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Loin d’écarter ces projets qui datent de 2014, Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Contactée par France Info, la ministre des Transports dit rester « prudente » sur le sujet. Le rapport sur l’évolution de la gestion du réseau routier national non concédé devrait être rendu d’ici l’été 2019. Cela nous semble inacceptable et proposons de l’empêcher avec cet amendement.
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