Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2072 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Folliot.
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« quelle que soit leur catégorie professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les salariés de recevoir cette aide.
Les cadres, par exemple, qui ne disposent pas d’horaires spécifiques de travail, pourraient avoir des difficultés à justifier l’octroi d’un tel forfait.
Ainsi, cette précision permettra à tous les salariés, quel que soit leur statut, et quelle que soit leur catégorie, de demander et obtenir le versement de ce forfait mobilité.
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