Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2075 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Jolivet.
L’article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions » sont remplacés par les mots : « consultent les autorités organisatrices de mobilités » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d’une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes, la décision de fermeture à la circulation publique ou de modification substantielle des conditions de circulation sur une section de ligne est prise par délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de SNCF Réseau. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la fermeture administrative d’une ligne ou d’une section de ligne, qui acte définitivement sa sortie du réseau ferré national, est régie par l’article 22 du décret 97‑444 modifié. Ces dispositions réglementaires prévoient une procédure très formalisée validée par le conseil d’administration de SNCF Réseau après consultation des parties intéressées (régions et entreprises ferroviaires).
Cependant, cette procédure ne vaut que pour la fermeture administrative qui intervient couramment de nombreuses années après la fin des circulations effectives sur la ligne, après des dégradations successives des conditions d’exploitation et d’entretien et à un stade où la réversibilité de la situation est souvent devenue impossible.
La fermeture aux circulations ou la mise en œuvre de modifications substantielles des conditions d’exploitation (ralentissements notamment) fait l’objet d’une simple information des régions. Même la fermeture à la circulation publique n’est pas tracée au niveau des instances de gouvernance de SNCF Réseau, hormis la décision générale d’approbation annuelle du document de référence du réseau ferré national qui comporte entre autres nombreuses informations la liste des lignes « ouvertes à la circulation publique ».
Il est donc indispensable de renforcer le contrôle des parties prenantes, notamment des régions, en transformant l’information en une véritable consultation tout en prévoyant une gouvernance partagée des décisions de fermeture à l’exploitation ferroviaire avec les autorités organisatrices au moment où la décision est réellement prise.
Dans un contexte de mise en cause de la pérennité de certaines lignes de desserte fine des territoires, un renforcement de la transparence sur ce type de décision susceptible d’affecter les trains du quotidien est particulièrement nécessaire.
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