Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2076 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Abba.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le texte du projet de loi, tel qu’issu du vote au Sénat, institutionnalise le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par le présent projet de loi.
La remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements ne se justifie pas dans la mesure où les parlementaires disposent déjà de la possibilité d’une part, d’auditionner l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) s’ils le souhaitent et d’autre part, de consulter le rapport d’activité annuel de l’agence qui demeurera au cœur des projets d’infrastructures portés par le présent projet de loi.
Par ailleurs, le fait d’imposer la tenue d’un débat sur le rapport gouvernemental annuel ne relève pas du domaine de la loi, qui n’a pas vocation à prédéterminer les modalités dont les acteurs et notamment les chambres parlementaires se saisissent des rapports que le Gouvernement s’engage à produire.
Enfin, l’examen parlementaire annuel du projet de loi de finances offrira la possibilité de débattre sur la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports dans la mesure où les recettes dédiées devront être votées chaque année dans ce cadre.
Le présent amendement supprime donc l’obligation de remise d’un rapport gouvernemental annuel suivi d’un débat sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État.
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