Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2085 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Luquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. »
Exposé sommaire :
L’article 22 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.
Cette obligation ne s’applique pas aux services urbains or il apparait qu’il existe une réelle demande pour pouvoir combiner vélo et transports urbains tel que le bus. De nombreuses villes à travers le monde ont généralisé la présence de dispositif permettant de transporter 2 vélos à l’avant ou à l’arrière de bus urbains, sans que cela ne fasse peser de risques particuliers pour la sécurité routière ou n’entraine de retards particuliers sur la régularité des lignes concernées.
Si cela a été généralisé dans certaines villes du monde, il est possible de s’interroger sur les arguments qui laisseraient à penser que cela serait impossible chez nous.
Sans rendre ces équipements obligatoires, cet amendement a pour ambition d’ouvrir, par décret, une simple expérimentation de tels dispositifs pour des services urbains afin d’apprécier la possibilité de pérenniser le transport de vélos sur des bus du quotidien.
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