Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2088 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 66.
Exposé sommaire :
Les emprises ferroviaires ne doivent pas systématiquement être conservées dans le domaine public.
En effet, il n’est pas toujours nécessaire de préserver la totalité d’un faisceau de voies car les emprises ferroviaires sont parfois plus importantes que ce qui est nécessaire pour développer de nouvelles mobilités.
De plus, il faut garder la possibilité, de déclasser et vendre certains terrains correspondant à d’anciennes emprises ferroviaires inutilisées et sans perspective de mise en place d’un système de transport afin de permettre par exemple à des collectivités territoriales de réaliser des opérations d’aménagement ou des voies vertes.
L’avenir des emprises ferroviaires inutilisées doit donc continuer d’être étudié au cas par cas, en lien avec les collectivités territoriales concernées, afin qu’elles puissent retrouver un usage à court ou long terme.
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