Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2096 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est considérée comme non avenue »
les mots :
« cesse de produire ses effets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.