Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2100 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 56, après le mot :
« mots : « »,
insérer la référence :
« , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant un oubli de la référence à la sanction prévue par le 8° du II de l’article L. 234‑8 du code de la route dans sa rédaction résultant du 12° du I de l’article 3.
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