Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2101 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Park.
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime l’alinéa 72, dont l’objectif est satisfait par la rédaction de l’alinéa 65.
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