Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2102 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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