Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2115 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tirer les conséquences de l’évaluation »
les mots :
« généraliser le dispositif »
Exposé sommaire :
Le champ de l’habilitation prévue par le V est très large et imprécis car il vise à permettre « tirer les conséquences de l’évaluation de l’expérimentation ». Cet amendement vise à préciser la portée.
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