Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2116 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les première, deuxième et troisième parties »
les mots :
« la première partie ».
Exposé sommaire :
Le titre III du livre IV de la première partie du code des transports n’affectant pas les deuxième et troisième parties de ce code, il convient de supprimer la référence à ces parties dans la définition de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
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