Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2124 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 33 quinquies (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Il en est de même du gestionnaire...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« est également associé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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