Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2144 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1470 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les nominations des membres du Comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers.
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