Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2152 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente pour les services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1 qui relèvent de sa compétence ou du fournisseur du service dans les autres cas, et selon leurs conditions techniques et financières, la revente desdits services au prix qu’il fixe, ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fournisseurs d’un service numérique multimodal se développent sans compromettre les processus techniques et financiers mis en œuvre par les opérateurs de transport. Les fournisseurs d’un service numérique multimodal doivent intégrer de façon exhaustive ces processus (facturation avant le trajet ou après le trajet, forfait ou tarification en fonction du temps et de la distance, paiement à l’acte ou par abonnement, etc.) et permettre la bonne information des utilisateurs du service (retard, service après-vente, irrégularité opérationnelle, etc.).
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.
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