Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2159 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
les mots :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence optionnelle des communautés de communes.
Il propose également que la prise de compétence puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.
Il est à noter que ces modalités d’approbation s’appliquent déjà pour la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées tel qu’indiqué au IV de l’article 1609nonies C du code générale des collectivités territoriales.
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