Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2164 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
Après le mot :
« projets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. »
Exposé sommaire :
La modification apportée ne retient pas la référence explicite aux péages urbains et positifs.
En effet, concernant les péages urbains, aucune collectivité ne s’est montrée demandeuse d’un tel outil, qu’il semble en conséquence inutile de faire figurer dans le texte.
Concernant les « péages positifs » qui consistent à encourager le report modal ou le covoiturage pour limiter la congestion, leur mise en œuvre ne peut résulter, dans le respect de la vie privée, que sur le volontariat des citoyens concernés.
Dans ce cadre, la terminologie « péages positifs » peut être trompeuse car la mesure ne concerne que des volontaires et n’a rien d’un péage. De plus, la nature de l’accompagnement proposé peut être de nature diverse et pas nécessairement sous forme de gratification financière.
Pour ces raisons, il est proposé une reformulation de la fin de l’alinéa 60 qui n’exclut pas pour autant l’accompagnement de l’État aux différents projets diversifiés qu’identifieraient les autorités.
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