Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2171 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Ménard.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les différents types d’auto-écoles : celles en ligne et celles implantées dans un site. Il contient notamment une étude chiffrée sur :
- les différences de coût pour les élèves,
- les différences de coût pour ces entreprises d’auto-écoles,
- les différences de traitement pour les salariés de ces auto-écoles (notamment les salaires, les indemnités, les primes, les congés payés, la couverture sociale, etc),
- le sérieux des formations,
- les taux de réussite des élèves en fonction de leur formation au sein d’une auto-école en ligne ou d’une auto-école installée dans un site particulier.
Exposé sommaire :
Les syndicats des auto-écoles dénoncent une « uberisation » de leur profession. Les auto-écoles en ligne n’ont pas de locaux à entretenir, créent des emplois précaires et n’assurent pas le même suivi que les auto-écoles sur un site précis.
Pour protéger cette profession, les usagers de la route et les clients des auto-écoles, il convient de rédiger un rapport précis et d’y adjoindre, après sa publication, un projet de loi.
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