Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2181 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Les engins de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté doivent disposer :
1° D’une signalétique visible ;
2° De protections sur l’ensemble du corps définies par décret ;
3° D’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du conducteur en matière de véhicule et de transport de personnes.
Exposé sommaire :
Les conducteurs d’engins à moteur, tels les trottinettes électriques ou les skates électriques par exemple, doivent se doter d’une signalétique visible, de protections corporelles et d’un contrat d’assurance.
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