Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2182 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° Il transmet aux fournisseurs et gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice compétente, l’ensemble des données d’usage et de vente du service concerné, y compris les données concernant le client, collectées par le service numérique multimodal ; »
Exposé sommaire :
Afin de permettre à l’autorité organisatrice compétente et à l’opérateur de transport d’assurer le service demandé par l’utilisateur, de limiter les risques de cybersécurité, mais aussi de dimensionner et d’optimiser leurs capacités, le fournisseur d’un service numérique multimodal est tenu de transmettre les données d’usage et de vente du service proposé (ex : nombre de trottinettes dans le secteur), ainsi que les données concernant l’utilisateur nécessaires à la réalisation du service (ex : permis de conduire).
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.
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