Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2186 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Boudié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 quinquies
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10. – Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception à titre isolé du véhicule automobile concerné. Le propriétaire du véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. »
« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident impliquant un autocar le plus meurtrier depuis 1982.
A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d’enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des victimes de Puisseguin est également mobilisé pour que soient mises en place de meilleures conditions de sécurisation du transport par autocars. Le présent amendement s’inspire de ces recommandations, et a plus particulièrement pour objectif de mettre en œuvre la première recommandation du rapport du BEATT précédemment évoqué.
La présente proposition vise ainsi à limiter les risques d’accidents aggravés liés à l’installation non conforme d’un réservoir additionnel de gazole sur tout véhicule automobile, quelque soit son type.
En effet, la présence d’un réservoir additionnel de gazole sur un véhicule de façon non conforme à la réglementation est un facteur d’aggravation d’accident.
Ce fut le cas lors de l’accident de Puisseguin en 2015, selon le rapport rendu par le BEATT en 2017.
Ainsi il est nécessaire que l’installation d’un réservoir additionnel de gazole sur un véhicule soit considérée comme une transformation notable nécessitant une nouvelle réception du véhicule, c’est-à-dire une nouvelle homologation par les autorités compétentes afin de conclure à l’innocuité de ce changement avant d’autoriser le véhicule à rouler sur la voie publique.
Enfin, nous précisons que les dispositions de cet article s’appliquent à tous types de véhicules automobiles, c’est-à-dire à tous véhicules à roues disposant de leur propre moyen de propulsion.
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