Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2193 (Adopté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
« 19°ter L’article L. 3111‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, afin de rendre applicable à l’Île-de-France les dispositions adoptées en commission applicables au transport scolaire dans les autres régions (alinéa 97 de l’article 1er).
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