Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2196 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 17°ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »
Exposé sommaire :
Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.