Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2197 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, le mot : «transports» est remplacé par les mots »transport de personnes et de marchandises, de logistique« .
« IVter. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IVbis du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. Il s’applique au plan d’aménagement et de développement durable de Corse à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en cohérence le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.
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