Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2198 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « de transport de personnes et de marchandises et de logistique ».
« XII. – Le premier alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du XI du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s’applique aux schémas d’aménagement régional à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional (SAR) avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique.
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