Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2204 (Adopté)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Abba.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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