Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2208 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3541 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les plateformes de covoiturage, dont les modèles économiques peuvent par nature évoluer, aux opérateurs de mobilité concernés par le présent article afin de proposer une offre de mobilité complète aux utilisateurs. Cet amendement vise également à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique.
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.
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