Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2227 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 (consulter les débats)
Après l’alinéa 94, insérer les six alinéas suivants :
« IIbis. – L’article L. 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « involontaire » est remplacé par le mot : « routier ».
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article. »
« 3° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article ». »
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à modifier l’article 221‑6‑1 du code pénal alinéa 3, pour allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d’homicide involontaire avec trois ou plusieurs circonstances aggravantes, lorsque celui-ci a été commis dans le cadre d’un accident de la circulation.
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