Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2248 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.
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