Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2280 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter un « bilan annuel » de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité devant le comité de partenaires par une démarche de « rendu compte » annuel de chaque autorité organisatrice devant son comité des partenaires.
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