Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2308 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé poursuit un double objectif :
- garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ;
- s’assurer que le pouvoir de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) ne soit pas bridé par l’ordonnance n° 2019‑183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, prise en application de l’article 33 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Plus précisément, l’ordonnance précitée doit être examinée dans le cadre de l’avis récent de ARAFER sur la tarification de SNCF Réseau en 2020 (Avis n° 2019‑005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020). Par cet avis, le régulateur a limité l’augmentation des redevances d’infrastructure payées par les régions au niveau de l’inflation, bien en dessous de l’indexation prévue au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau (jusqu’à 3,6 % par an !). Comme le rappelle le régulateur dans cet avis, les régions ne sont pas parties à ce contrat et de telles augmentations ne peuvent que conduire à une réduction du nombre de TER et Transilien, dans la mesure où les dépenses des régions sont contraintes à la fois par des préoccupations de bonne gestion et par la demande du Gouvernement de plafonner l’augmentation de leur dépense de fonctionnement à 1,2 %.
Pour justifier son choix de limiter l’augmentation des redevances d’infrastructure au niveau de l’inflation, le régulateur fait mention de la disposition de l’article 32 que l’amendement propose ici de transposer en droit français (cf. § 47 et suivants de l’avis).
L’inclusion d’une référence directe à cet article dans le droit français permettra donc de conforter la pratique décisionnelle de l’ARAFER.
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