Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2325 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Ibis. –Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 24 qui vise à clarifier que les dispositions de cet article ne s’appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, Il n’a pas l’obligation d’en créer un.
L’amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien par l’interface mise en place par le service de mobilité l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires de ce service pour les opérations de vente.
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