Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2347 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Causse.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.
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