Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2348 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ».
Exposé sommaire :
ÀPour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, conduite jusqu’à présent avec succès, jusqu’à la mise en place, par un décret en Conseil d’État, des dispositions propres à la certification pour les environnements des transports ferroviaires et guidés, le présent amendement permet la formalisation des dispositions transitoires par un arrêté du ministre chargé des transports.
En effet, dans l’attente de ces dispositions pérennes, les équipes cynotechniques participant à l’expérimentation bénéficient d’une évaluation par le service technique de l’aviation civile (STAC). Le STAC, qui délivre les certifications propres aux équipes cynotechniques intervenant dans les environnements de l’aviation civile, a passé des contrats de test avec les sociétés cynotechniques privées pour l’évaluation et la délivrance, le cas échéant, d’une attestation de justification des performances.
L’arrêté du ministre des transports permettrait d’asseoir cette pratique, dans un cadre temporaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.