Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2354 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 ter
I. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel pour véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route, est adopté. Il définit et programme l’installation de points d’avitaillement afin de contribuer à l’objectif 4° défini à l’article 1er A de la loi n° ... du ... d'orientation des mobilités.
II. – Les conditions de détermination et d’adoption du schéma directeur mentionné à l’alinéa précédent sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les acteurs du secteur du transport de marchandise restent réticents à investir dans des véhicules fonctionnant au gaz naturel car peu de points d’approvisionnement existent et ils ne disposent d’aucune visibilité sur l’installation de nouveaux points.
Cet amendement vise donc à donner de la visibilité aux acteurs du secteur en définissant, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi LOM, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel. Il contribue à la réalisation d’un des objectifs prioritaires de la programmation des infrastructures et investissements « améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports et accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises ».
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