Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2355 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour les citoyens n’habitant pas au sein d’une copropriété, n’ayant pas accès à un parking ou ne possédant pas de garage, l’accès aux bornes de recharge électrique est extrêmement restreint. Dans le but de ne pas créer un obstacle à l’achat de véhicules plus propres, les particuliers ne pouvant pas avoir accès à une borne de recharge dans leur résidence principale doivent pouvoir faire la demande d’une borne de recharge électrique sur la voie publique, à un maximum de 500 mètres de leur lieu de résidence principale.
Cet amendement vise à consacrer un « droit à la prise » pour tous les particuliers afin d’accélérer la transition vers un parc automobile électrique plus respectueux de l’environnement.
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