Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2365 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumettre »
le mot :
« interdire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« attache, »,
insérer les mots :
« ou les soumettre ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de déplacement personnel sur leur territoire. En l’état, le projet de loi se contente de leur donner la possibilité de conditionner leur déploiement sur la voie publique à un régime d’autorisation.
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