Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2366 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et établir le plafond maximal de véhicules ou d’engins mis à disposition des utilisateurs sur leur territoire ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules en free floating susceptibles d’être mis à disposition sur leur territoire. A Paris, faute de base juridique, mais surtout d’une vraie volonté de la Ville de réguler ces nouveaux usages, ce ne sont pas moins de 12 sociétés et 15 000 trottinettes - 40 000 d’ici la fin de l’année ! - qui ont colonisé les trottoirs de la capitale, occasionnant de nombreux accidents, parfois graves, et le plus grand désordre dans l’espace public.
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