Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2367 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ».
Exposé sommaire :
Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines voies ou quartiers.
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