Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2369 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre l’obligation du port du casque en vigueur pour les deux roues motorisées à l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés - trottinettes, hoverboards, gyropodes, etc. - et vélos électriques susceptibles d’évoluer sur la voie publique, et ce quel que soit l’âge de leurs utilisateurs.
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