Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2371 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Maillard, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 1231‑17, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑18. – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public, conformément aux articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les opérateurs de services de partage de véhicules ou engins sans station d’attache, qui occupent le domaine public à l’obtention d’une autorisation (comme c’est déjà le cas pour les autres commerçants qui occupent le domaine public).
Cette autorisation entraîne l’obligation du paiement d’une redevance fixée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
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