Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2384 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Maillard, M. Besson-Moreau, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, Mme Rixain, M. Simian, M. Cédric Roussel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la mobilité du salarié pour aller sur leur lieu de travail respectif et ainsi encourager les transports en commun dans les grandes métropoles et plus globalement dans les banlieues des grandes villes de métropole.
En effet, dans certaines métropoles comme Paris, les salariés, faute de trouver un parking gratuit près des gares proches de leur lieu de travail, préfèrent aller en voiture à Paris pour trouver un parking gratuit car il n’y en a pas dans la région parisienne où se trouve leurs entreprises. Les parkings des gares parisiennes se retrouvent ainsi prises d’assaut. Cet amendement vise également à lutter contre la pollution des grandes villes de métropole.
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