Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2397 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui un rôle d’expertise, de suivi et de préparation, tous les cinq ans, de la programmation des investissements de l’État dans les transports.
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