Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2502 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 7 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de durée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, destiné à garantir que les opérateurs de transport qui proposent aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite des mesures de substitution, font le nécessaire pour que le trajet alternatif au trajet par les moyens « classiques » ait une durée aussi proche que possible de la durée d’un trajet réalisé en transports publics non accessibles.
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