Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2526 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Maillard, M. Kasbarian, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, M. Simian, M. Griveaux, Mme Rixain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – Après le mot : « covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’instauration d’un barème kilométrique pour le remboursement des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Actuellement, lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail, l’employeur a la possibilité de lui rembourser des frais de carburants, exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
En appliquant un barème kilométrique – jusque-là limité aux frais de déplacement – aux trajets quotidiens domicile-travail, l’employeur, dans la mesure où il le pourrait et le voudrait, rembourserait les trajets domicile-travail directement à ses employés.
Une telle mesure, en augmentant la prise en charge par l’employeur des frais de transport de ses employés, permet de revaloriser le travail, l’effort de ceux qui se lèvent, jour après jour, pour contribuer à l’économie et réaliser le souhait de vivre mieux.
On ne doit plus payer pour aller travailler, c’est ce que cet amendement entend réaliser. En conservant également la possibilité de faire prendre en charge le covoiturage, cet amendement visera aussi à encourager un comportement vertueux en matière d’écologie.
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