Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2533 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 »
les mots :
« , la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi offre la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des services ferroviaires. L’amendement étend cette possibilité aux communautés urbaines et clarifie le fait que les syndicats mixtes AOM qui comprennent une métropole ou une communauté urbaine ont la même faculté. En effet, les infrastructures ferroviaires existantes sur leur territoire pourraient aussi être développées pour un maillage plus fin, voire une utilisation pour du transport en commun de type « RER ». Cela pourrait permettre le développement des tram-train sur le réseau existant (à l’image de celui de Mulhouse, seul exemple en France), solution qui peut s’avérer intéressante et moins onéreuse que la création de nouvelles lignes en site propre.
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