Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2539 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Tuffnell.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à autoriser la systématisation de la perception du partage de frais par les conducteurs dans le cadre de trajet effectué en covoiturage.
Aujourd’hui, certains actes administratifs, dont la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07, entravent le développement du covoiturage domicile-travail. La modifier permettrait d’autoriser les bénéficiaires d’indemnités kilométriques à covoiturer. Tel que prévu dans la circulaire, les bénéficiaires d’indemnités kilométriques ne sont pas autorisés à covoiturer avec un salarié de la même entreprise disposant des mêmes droits.
Ainsi, ces salariés bénéficiaires d’indemnités kilométriques sont par deux fois en situation d’inégalité :
- Sans solution de transports en commun du fait de problématique territoriale ;
- Sans solution de covoiturage du fait d’interdiction règlementaire.
Cette situation va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de proposer pour tous une mobilité durable. Les entreprises sont à la fois encouragées à mettre en avant le covoiturage via les Plans de Mobilités mais sont bloquées lorsque sans solution de transports en commun, elles doivent accompagner leurs salariés par les indemnités kilométriques.
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