Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2575 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en tenant compte des forfaits stationnements déjà acquittés aux autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec les constructeurs français d’automobiles (PSA, Renault et Renault Trucks).
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des opérateurs d’autopartage en free-floating qui, contrairement aux trottinettes et aux vélos, sont déjà soumis à un forfait stationnement ainsi qu’à l’obligation, du fait de leur immatriculation, de respecter les règles de stationnement du code la route. Ainsi, le premier objectif de cet amendement est de ne pas faire payer deux fois aux opérateurs d’autopartage en free floating l’occupation du domaine public, d’une part, à travers un forfait stationnement, d’autre part, par la création d’une nouvelle redevance. Le second objectif est de ne pas imposer des places réservées aux opérateurs autopartage en free floating qui, contrairement aux trottinettes et aux vélos, ne posent pas de problèmes d’encombrements de l’espace public. Plus généralement, cet amendement vise à ne pas freiner le développement de l’autopartage en free floating par la mise en place de règles inadaptées à cette activité et initialement conçues pour réguler le développement des nouveaux engins de déplacement.
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