Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2579 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3607 (Adopté)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public de la mobilité ayant pour mission la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole Aix-Marseille Provence et chargé d’en assurer la réalisation, à savoir notamment : la construction ou réhabilitation des lignes, ouvrages, et installations fixes de transport, la construction, l’aménagement et l’exploitation commerciale des gares, y compris d’interconnexion, et pôles d’échanges multimodaux, l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement, le renforcement de l’accessibilité du réseau et des services de transport, ainsi que le développement de nouveaux services de mobilité.
Ce rapport comprend une étude chiffrée du niveau d’investissement nécessaire à la réalisation du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures visés.
Exposé sommaire :
Créée au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence compte parmi ses principales missions l’organisation de la mobilité sur son territoire.
A cette fin en 2018, la métropole Aix-Marseille-Provence est devenue autorité organisatrice de la mobilité, en rassemblant l’ensemble de son système de mobilité sous une bannière commune la Métropole Mobilité unifiant ainsi ses réseaux de transports.
Le territoire de la Métropole est confronté à de nombreux obstacles en matière de mobilité : saturation des voies de circulation, engorgement des pôles d’échanges et des zones d’activités économiques, inadéquation et insuffisance de l’offre de transport publique au regard des besoins.
Ces phénomènes de congestion ont pour conséquence la dégradation de la qualité de vie des citoyens sur leur territoire, du fait notamment de la pollution atmosphérique et des nuisances sonores. Ils constituent des freins à l’attractivité et au dynamisme du territoire.
Alors que la philosophie de la LOM vise à l’amélioration de la mobilité des français au quotidien, il convient de donner à la Métropole Aix-Marseille Provence les outils nécessaires au développement d’une politique de mobilité à la hauteur des défis existant, à la hauteur également du potentiel économique, écologique, et humain de ce territoire ouvert sur l’Europe et sur le monde.
Cet outil pourrait notamment prendre la forme d’un établissement public métropolitain spécifiquement dédié à la gestion de la mobilité, à l’instar de ce qui a été fait pour la métropole du Grand Paris. La stratégie de cet établissement pourrait s’appuyer sur l’Agenda de la mobilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvé le 15 décembre 2016.
Dans la même ligne que les dispositions adoptées dans la loi du 28 février 2017 sur la gouvernance du Grand Paris, cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de créer un tel établissement public de la mobilité. Ce rapport devra s’appuyer sur une étude d’impact chiffrée.
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